CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Qui sommes-nous ?
"Les Plantes au Naturel" est une petite exploitation inscrite au numéro SIRET 81523924900031, domiciliée au 4 chez Bourny, 23190 Champagnat (France).
Objet
La passation d’une commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Nous invitons les utilisateurs de ce site à lire attentivement les présentes CGV. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les termes utilisateur et client s'entendent dans un même sens dans ces CGV : le consommateur souhaitant ou ayant passé commande d’un produit vendu sur le site internet. Les termes site et boutique en ligne concernent cbg-naturel.com.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande en ligne : la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par "Les Plantes au Naturel" ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Nous nous efforçons d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à dispositions sur ce site.
Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans la boutique en ligne sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Tous respectent la réglementation française en vigueur, avec un taux de THC n'excédant pas 0,3%.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, "Les Plantes au Naturel" propose au client soit :
- l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
- le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, "Les Plantes au Naturel" n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans la boutique en ligne, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement ».
Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, "Les Plantes au Naturel" s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
"Les Plantes au Naturel" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Offres
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine. Pour toute autre zone géographique, merci de prendre contact via l'onglet prévu à cet effet. Une solution d'envoi et un prix pour la livraison seront proposés au client en faisant la demande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le client est validée par la confirmation de la commande.
Compte client
Avant de passer commande sur le site, l'utilisateur doit créer un compte client. Cette inscription est gratuite. A cet effet, le client doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s'engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni à modifier son âge. Le client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s'identifier sur le site ultérieurement. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et le client s'engage à ne pas les divulguer, sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant.
"Les Plantes au Naturel" ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter "Les Plantes au Naturel" dans les plus brefs délais, afin que soient prises les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur ce site internet. L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Elle conditionne toute commande.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, "Les Plantes au Naturel" se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par "Les Plantes au Naturel" pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de "Les Plantes au Naturel".
Commande
Pour passer commande, le client, après s'être connecté à son compte et avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de "Les Plantes au Naturel".
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par "Les Plantes au Naturel". dans les meilleurs délais.
"Les Plantes au Naturel". se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Conditions de paiement
Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande. Le paiement doit être réalisé par carte bancaire via une connexion sécurisée. Tout autre mode de paiement doit faire l'objet d'une demande via l'onglet contact à "Les Plantes au Naturel" ou par mail à l'adresse info@cbg-naturel.com, qui après étude de cette demande se réserve le droit d'accepter ou refuser.
Livraison
Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. "Les Plantes au Naturel" s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le client, "Les Plantes au Naturel" contactera le client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du client.
En outre, la responsabilité de "Les Plantes au Naturel" ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
– en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
– pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
– pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du client et selon les prix indiqués sur le site, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande ou en point relais.
Cas particulier des précommandes
Les précommandes proposées ponctuellement sur le site, s'accompagnent de réductions sur les prix des produits ; ces produits sont proposés à l'achat par anticipation de leur disponibilité prochaine. Les réductions sont indiquées sur chaque produit (prix avant réduction et après réduction sont visibles). Le client accepte voir la durée de livraison s'allonger pour les produits proposés en précommande. La date d'envoi donner à titre informatif, concerne une période de 20 jours (les cinq jours précédant la date d'envoi indiquée et les quinze jours la suivant).
Réclamation et retour
Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, le client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à "Les Plantes au Naturel" , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des
justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…). Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et ne pas avoir été manipulé. Il doit être également dans l’emballage d’origine. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Lorsqu'une demande de retour est validée, "Les Plantes au Naturel" prend en charge les frais d'envoi.
"Les Plantes au Naturel" encourage le client à prendre contact par le biais de l'onglet contact ou par mail à l'adresse info@cbg-naturel.com, pour faire part du problème rencontré avec la commande, afin de guider le client dans la démarche de retour de la marchandise.
Il est possible de renvoyer le produit dans son emballage de livraison d’origine ou tout autre emballage adapté.
Le remplacement du produit ou son remboursement seront proposés au client, selon son souhait et la disponibilité du produit en question.
Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l’adresse info@cbg-naturel.com ou via l'onglet contact.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à "Les Plantes au Naturel" par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par "Les Plantes au Naturel" de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Transfert des risques et de propriété
"Les Plantes au Naturel" conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement.
Garanties légales
Les produits vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la consommation: “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer "Les Plantes au Naturel" de l’existence des vices dans un délai de deux ans. "Les Plantes au Naturel" fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de "Les Plantes au Naturel" est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Modifications
"Les Plantes au Naturel" se réserve le droit de modifier le site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par "Les Plantes au Naturel" par le biais du présent site.
Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
Informatiques et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des commandes. L’utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de "Les Plantes au Naturel" et de ses partenaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : info@cbg-naturel.com. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, "Les Plantes au Naturel" est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’utilisateur autorise expressément "Les Plantes au Naturel" à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Responsabilité
"Les Plantes au Naturel" ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, "Les Plantes au Naturel" se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, "Les Plantes au Naturel" ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent site sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à "Les Plantes au Naturel". Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de "Les Plantes au Naturel" exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre "Les Plantes au Naturel" et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Acceptation des CGV
Le client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV.
Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix des produits ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;
– les informations relatives à l’identité de "Les Plantes au Naturel" (coordonnées postales et électroniques) ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).